Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 – Préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Art Montessori canusmex Inc pour l’ensemble des articles proposés sur le site artmontessori.ca, sauf accord écrit préalable différent.

Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site art-montessori.ca sont celles mentionnées en ligne sur ledit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.

En conséquence, le fait de passer commande sur le site artmontessori.ca implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le client.

 

2 – Prix

2-1 – Les prix sont exprimés en canadien toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

2-2 – En cas de commande vers les États-Unis ou le Mexique, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Canada, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Art Montessori Canusmex Inc. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

2-3 – Toutes les commandes sont payables en canadien.

2-4 – Art Montessori Canusmex Inc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site artmontessori.ca. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Art Montessori Canusmex Inc. jusqu’au complet paiement du prix de vente.

 

3 – Commande et Validation

3-1 - Le client de la société Art Montessori Canumex Inc. doit avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. La société Art Montessori Canusmex Inc se réserve le droit de refuser une commande si le client en question présente un défaut de paiement dans son historique de commande.

3-2 -Les présentes conditions sont consultables sur le site artmontessori.ca. Sur demande du client, celles-ci peuvent être envoyées par courrier électronique ou par voie postale.

 

3-3 - Lorsque le client clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Art Montessori Canusmex Inc. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Art Montessori Canusmex Inc et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3-4 – Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui-même sur son compte client et sur sa commande pour assurer son bon traitement. La société Art Montessori Canusmex Inc ne pourra pas être tenue responsable de délais ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société Art Montessori Canusmex Inc.consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client.

 

4 – Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de commande. Si les articles s’avéraient indisponibles après la commande, la société Art Montessori Canusmex Inc en informerai et inviterai le client à annuler ou à modifier sa commande

 

5 – Livraison

Art Montessori Canusmex Inc livre ses produits au Canada.

Les produits sont expédiés, avec bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (telles que, notamment : numéro civique, nom de la rue, numéro d'appartement ou de suite, ville et province).

Art Montessori Canusmex Inc s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à Art Montessori Canusmex Inc, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Art Montessori Canusmex Inc ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

6 – Le paiement

6-1 – Pour les particuliers et non-professionnels, les travaux de fabrication sont payables intégralement à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)

La société Art Montessori Canusmex Inc met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

6-2 – Les commandes des professionnels de la petite enfance font l’objet d’un devis expédié au client par courriel accompagné des coordonnées bancaires Art Montessori Canusmex Inc. Le « bon pour accord » du devis s’accompagne du versement de 50% d’acompte par virement bancaire. Le solde est à payer sur facture dans un délai maximum de 15 jours après livraison.

6-3 – Les commandes des municipalités et collectivités territoriales font l’objet d’un devis expédié au client par courriel. Ce devis doit être signé par une personne mandatée avec mention « bon pour accord pour la somme de …… »

Le règlement de la commande se fait sur facture après livraison intégrale par chèque ou transfert bancaire.

En cas de livraison ou d’expédition, des frais d’emballage et de port sont à rajouter.

 

7 – Politique de retour et retour après vente

7-1 – Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la livraison pour retourner l’article (ou) les articles commandé(s) sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Adresse de retour :

 

29 rue Industrielle, porte 4

 Saintete-Cécile-de-Milton, Québec, J0E 2C0

Les articles retournés incomplets ou endommagés par le client ne seront pas remboursés.

Les risques et frais de retour sont toujours à la charge du client.

Nous invitons le client à renvoyer le colis par tout moyen apportant la preuve et donnant date certaine à son envoi

7-2 – Si le retour est dû à une erreur de la part de Art Montessori Canusmex Inc, les frais de livraison de l’aller et de retour qui ont été payés par le client lui seront remboursés. Pour ceci le client doit joindre dans son colis de retour un justificatif de frais de transport pour pouvoir être remboursé.

Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés.

Pour toute autre information, réclamation, le client devra s’adresser au service client Art Montessori Canusmex Inc en mentionnant la référence et date de commande :

Par courriel :

artmontessoricanusmex@gmail.com 

7-3 – Politique de retour hors Canada.

Les frais de retours et d’échange sont aux frais du client en dehors du Canada. Hors Canada, les droits et taxes douaniers, et frais de formalités sont à la charge du client.

ATTENTION : LES ARTICLES EN SOLDES OU EN PROMOTION NE PEUVENT PAS FAIRE L’OBJET D’UN REMBOURSEMENT NI D'UN ECHANGE

 

8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site artmontessori.ca qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Art Montessori Canusmex Inc. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Canadienne en vigueur. La responsabilité de Art Montessori Canusmex Inc ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Art Montessori Canusmex Inc ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photographies ou l’un de ses textes.

Art Montessori Canusmex Inc ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Art Montessori Canusmex Inc n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le site artmontessori.ca. Art Montessori Canusmex Inc dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

10 – Protection des données personnelles

La société Art Montessori Canusmex Inc s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées sur le site artmontessori.ca; celles-ci sont confidentielles. Elles pourront être utilisées pour personnaliser la communication et l’offre de produits réservés aux clients de Art Montessori Canusmex Inc.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant nom, prénom et adresse.

 

11 – Modification des conditions générales de vente

La société Art Montessori Canusmex Inc se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux ventes réalisées après la modification.

 

12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux canadiens seront compétents.